Condition générales de vente

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées « les CGV », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Magic Surf House propose à ses clients des prestations d’hébergement.
Les présentes CGV, associées aux informations communiquées lors de la réservation et à la confirmation de réservation adressée au client, constituent le contrat conclu entre Magic Surf House et le client.
Toute réservation implique que le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
Toute réservation doit être effectuée par une personne majeure ayant la capacité juridique de contracter.
Les mineurs doivent séjourner sous la responsabilité de leur représentant légal ou d’un adulte dûment autorisé.
Magic Surf House se réserve le droit de refuser une réservation pour un motif légitime, notamment en cas d’indisponibilité, de défaut de paiement, de dépassement de la capacité maximale autorisée de l’hébergement ou d’antécédents de comportement ayant occasionné des dégradations ou des troubles importants au sein de l’établissement.

2. RÉSERVATION

La réservation peut notamment être effectuée par l’intermédiaire du site internet de Magic Surf House.
La réservation ne devient ferme et définitive qu’après paiement intégral du montant demandé lors de la réservation et confirmation de celle-ci par Magic Surf House.
En cas de paiement refusé, incomplet ou non validé, la réservation n’est pas considérée comme confirmée.
Le client est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de sa réservation, notamment concernant son identité, ses coordonnées, les dates du séjour et le nombre de personnes occupant l’hébergement.
L’hébergement ne pourra en aucun cas accueillir un nombre de personnes supérieur à sa capacité maximale prévue.

3. TARIFS

Les tarifs des hébergements sont exprimés en euros.
Les prestations d’hébergement concernées ne sont pas soumises à la TVA.
Le prix applicable au séjour est celui indiqué au client au moment de la réservation.
Toute modification ultérieure des tarifs de Magic Surf House n’affecte pas les réservations déjà confirmées et réglées.
Les tarifs applicables aux nouvelles réservations peuvent être modifiés à tout moment, notamment en fonction de la période, de la durée du séjour, de la demande et des conditions économiques.
Taxe de séjour
La taxe de séjour n’est pas comprise dans le prix de l’hébergement, sauf indication contraire lors de la réservation.
Elle s’ajoute au montant du séjour et est calculée conformément aux tarifs et règles en vigueur fixés par les autorités compétentes, en fonction notamment du nombre de personnes assujetties et du nombre de nuitées.
Les éventuelles exonérations sont appliquées conformément à la réglementation en vigueur.
La taxe de séjour est collectée par Magic Surf House pour le compte de la collectivité compétente.
Selon le processus de réservation utilisé, elle pourra être réglée directement lors de la réservation ou faire l’objet d’un règlement distinct avant ou pendant le séjour.

4. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le montant total du séjour est exigible au moment de la réservation.
Le paiement est effectué directement lors de la réservation, par l’intermédiaire des moyens de paiement proposés sur le site internet de Magic Surf House.
La réservation ne devient définitive qu’après validation du paiement intégral du séjour.
Une facture correspondant aux sommes réglées pourra être adressée au client.
Toute prestation, consommation, dégradation ou dépense supplémentaire non comprise dans le montant initial de la réservation devra être réglée au plus tard au moment du départ.

5. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables aux prestations d’hébergement fournies à une date ou pendant une période déterminée, le client ne bénéficie pas du délai de rétractation de 14 jours applicable à certains contrats conclus à distance.
En conséquence, dès confirmation de la réservation, celle-ci est soumise aux conditions d’annulation et de modification prévues dans les présentes CGV.

6. MODIFICATION DU SÉJOUR À L’INITIATIVE DU CLIENT

Toute demande de modification d’une réservation doit être adressée par écrit à Magic Surf House, notamment par courrier électronique.
Toute modification concernant les dates, la durée du séjour, le nombre de personnes ou l’hébergement réservé est soumise à l’accord préalable de Magic Surf House et aux disponibilités de l’établissement.
Magic Surf House n’est pas tenue d’accepter une demande de modification.
Lorsqu’une modification est acceptée, toute éventuelle différence de tarif sera communiquée au client avant validation.
Une demande de modification ne peut avoir pour objet ou pour effet de contourner les conditions d’annulation applicables à la réservation initiale.
En particulier, lorsqu’une modification des dates est demandée alors que la réservation est déjà entrée dans une période soumise à des frais d’annulation, les conditions applicables à la réservation initiale restent en vigueur, sauf accord écrit contraire de Magic Surf House.
Une fois les nouvelles dates acceptées par Magic Surf House et le client, celles-ci deviennent définitives.

7. ANNULATION DU FAIT DU CLIENT

Toute annulation doit être communiquée par écrit à Magic Surf House, notamment par courrier électronique.
La date de réception de la demande écrite par Magic Surf House est retenue pour déterminer les conditions d’annulation applicables.
Annulation 30 jours ou plus avant le début du séjour
En cas d’annulation intervenant au moins 30 jours avant la date prévue d’arrivée, les sommes versées sont remboursées, sous déduction des frais fixes de dossier et de traitement prévus ci-dessous.
Annulation moins de 30 jours avant le début du séjour
En cas d’annulation intervenant moins de 30 jours avant la date prévue d’arrivée, les frais d’annulation correspondent à 50 % du montant total du séjour.
Le solde éventuel est remboursé au client, après déduction des frais de dossier et de traitement prévus ci-dessous.
Annulation moins de 5 jours avant le début du séjour
En cas d’annulation intervenant moins de 5 jours avant la date prévue d’arrivée, les frais d’annulation correspondent à 100 % du montant total du séjour.
Aucun remboursement du séjour ne pourra alors être effectué.
Non-présentation
En cas de non-présentation du client à la date prévue, sans annulation préalable, l’intégralité du montant du séjour reste acquise à Magic Surf House.
Séjour écourté
Tout séjour commencé puis écourté à l’initiative du client est considéré comme une annulation partielle.
Les nuitées ou prestations non utilisées ne donnent lieu à aucun remboursement, sauf disposition légale impérative contraire ou accord exceptionnel de Magic Surf House.
Raisons médicales ou décès d’un proche
En cas d’empêchement pour raison médicale dûment justifiée ou de décès d’un proche jusqu’au second degré, Magic Surf House pourra proposer, sur présentation d’un justificatif, un report du séjour à une date ultérieure.
Le report reste soumis aux disponibilités de Magic Surf House et ne donne pas automatiquement droit à un remboursement.
Frais de remboursement
En cas de remboursement total ou partiel à la suite d’une annulation à l’initiative du client, des frais fixes de dossier et de traitement de 15 € seront retenus.
Ces frais ne sont pas appliqués lorsqu’un remboursement est rendu nécessaire par une annulation du fait de Magic Surf House ou lorsqu’une disposition légale impose un remboursement intégral sans frais.

8. INCENDIES, ÉVÉNEMENTS EXCEPTIONNELS ET RESTRICTIONS D’ACCÈS

La survenance d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un événement climatique, d’un risque sanitaire, d’un trouble à l’ordre public ou de tout autre événement exceptionnel affectant Lacanau, la Gironde ou la région ne donne pas automatiquement droit à une annulation sans frais, à un remboursement ou à un report du séjour.
Les conditions normales d’annulation prévues dans les présentes CGV restent applicables dès lors que :
l’hébergement réservé demeure ouvert, accessible et habitable ;
Magic Surf House est en mesure d’assurer la prestation réservée ;
aucune décision administrative obligatoire n’interdit effectivement l’accès à la commune de Lacanau ou à l’hébergement.
Ne constituent notamment pas, à eux seuls, un motif ouvrant automatiquement droit à un remboursement, une annulation sans frais ou un report :
la présence d’un incendie ou d’un autre événement exceptionnel dans la région ou à proximité de Lacanau ;
une alerte ou une recommandation de prudence ;
une recommandation invitant à éviter ou limiter les déplacements dans la Gironde ou dans la région ;
la fermeture de certains axes routiers lorsqu’un autre itinéraire permet de rejoindre raisonnablement Lacanau ;
des difficultés ou ralentissements de circulation ;
l’annulation, le retard ou la modification d’un train, d’un vol, d’un bus ou de tout autre moyen de transport utilisé par le client ;
la décision personnelle du client de ne pas effectuer son séjour alors que l’hébergement reste accessible et que Magic Surf House est en mesure d’assurer la prestation.
Interdiction officielle d’accès ou évacuation
Une annulation ou un remboursement sans application des pénalités prévues ci-dessus pourra notamment intervenir lorsqu’une décision officielle et obligatoire prise par une autorité administrative compétente interdit effectivement l’accès à la commune de Lacanau ou à l’hébergement pendant la période réservée.
Cette décision pourra notamment prendre la forme :
d’un arrêté municipal ;
d’un arrêté préfectoral ;
d’un décret ;
d’un ordre officiel d’évacuation ;
ou de toute autre mesure administrative obligatoire rendant effectivement impossible l’accès à l’hébergement ou le séjour.
Il en est de même lorsque l’hébergement devient matériellement inhabitable ou inaccessible et que Magic Surf House n’est plus en mesure d’assurer la prestation réservée.
Lorsque l’interdiction ou l’impossibilité ne concerne qu’une partie du séjour, le remboursement éventuel est limité aux seules nuitées que Magic Surf House est effectivement dans l’impossibilité de fournir.
Si l’interdiction, l’ordre d’évacuation ou l’impossibilité d’accès est levé avant le début du séjour et que l’hébergement est de nouveau accessible et disponible aux dates réservées, les conditions normales d’annulation prévues dans les présentes CGV s’appliquent.
Toute demande formulée sur ce fondement devra pouvoir être justifiée par une décision officielle ou tout autre élément permettant d’établir l’impossibilité effective d’accéder à l’hébergement ou d’y séjourner.
Les présentes dispositions s’appliquent sans préjudice des règles légales applicables en matière de force majeure.

9. MODIFICATION OU ANNULATION DU FAIT DE MAGIC SURF HOUSE

Magic Surf House peut être amenée à modifier ou annuler une réservation lorsqu’elle n’est plus en mesure d’assurer la prestation réservée, notamment en raison d’un événement extérieur indépendant de sa volonté, d’un problème technique majeur, d’un sinistre, d’une décision administrative ou de toute autre circonstance rendant l’hébergement indisponible, inaccessible, inhabitable ou dangereux.
Lorsque Magic Surf House est dans l’impossibilité d’assurer l’hébergement avant le début du séjour, le client en sera informé dans les meilleurs délais.
Magic Surf House pourra, lorsque cela est possible, proposer au client :
un report du séjour ;
un hébergement alternatif ;
ou toute autre solution équivalente.
Le client reste libre d’accepter ou de refuser la solution proposée.
En cas de refus ou lorsqu’aucune solution satisfaisante ne peut être proposée, les sommes correspondant aux prestations que Magic Surf House ne peut pas assurer seront remboursées sans frais de dossier ni pénalité.
Lorsque l’impossibilité d’assurer la prestation intervient pendant le séjour, les nuitées que Magic Surf House n’est effectivement plus en mesure de fournir feront l’objet d’un remboursement, sauf solution de remplacement acceptée par le client.

10. FORCE MAJEURE

La responsabilité de Magic Surf House ne pourra être engagée lorsqu’une obligation ne peut être exécutée en raison d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations pourra être suspendue pendant la durée de cet empêchement lorsque cela est juridiquement et matériellement possible.
Lorsque l’empêchement rend définitivement impossible l’exécution de la prestation, les conséquences prévues par les dispositions légales applicables seront mises en œuvre.

11. ARRIVÉE ET DÉPART

Les horaires d’arrivée et de départ sont ceux indiqués au moment de la réservation ou communiqués au client avant son séjour.
Le client s’engage à respecter ces horaires.
Toute arrivée anticipée ou départ tardif est soumis à l’accord préalable de Magic Surf House et aux contraintes liées à l’organisation et au nettoyage des hébergements.
Le client devra restituer l’hébergement et les éventuelles clés mises à sa disposition au moment du départ.

12. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

Magic Surf House dispose d’une assurance couvrant sa responsabilité dans le cadre de l’exploitation de son activité, dans les limites et conditions prévues par son contrat d’assurance.
Il appartient au client de disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels et matériels qu’il pourrait occasionner pendant son séjour.
Il est également recommandé au client de disposer d’une assurance personnelle couvrant notamment l’annulation du séjour, les accidents, le vol et les dommages causés à ses effets personnels.
Magic Surf House ne peut être tenue responsable d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution directement imputable au client, à un tiers ou à un événement présentant les caractéristiques légales de la force majeure.

13. RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET COMPORTEMENT

Le client s’engage à respecter le règlement intérieur de Magic Surf House ainsi que les règles de sécurité et de vie collective applicables au sein de l’établissement.
Le titulaire de la réservation est responsable du respect de ces règles par l’ensemble des personnes occupant l’hébergement au titre de sa réservation.
Les résidents doivent respecter la législation et la réglementation françaises ainsi que la tranquillité du voisinage et des autres occupants.
Tout comportement violent, menaçant, dangereux, manifestement irrespectueux ou générant des nuisances importantes pourra entraîner l’intervention des autorités compétentes et, lorsque la gravité de la situation le justifie, la fin anticipée du séjour sans remboursement.

14. PROPRETÉ ET UTILISATION DES HÉBERGEMENTS

Les appartements doivent être utilisés avec soin et maintenus dans un état normal de propreté.
Au moment du départ, les clients doivent respecter les consignes communiquées par Magic Surf House.
Il pourra notamment être demandé :
de défaire les lits et de regrouper le linge utilisé ;
de vider et ranger la vaisselle ;
d’évacuer et trier les déchets ;
de replacer le mobilier à son emplacement initial ;
de laisser l’hébergement dans un état normal de propreté ;
de signaler toute casse, détérioration ou anomalie.
Les déchets doivent être triés conformément aux consignes communiquées sur place.
Lorsque l’accès au local poubelles nécessite une clé, celle-ci devra être demandée à la réception.
Les éventuels espaces collectifs doivent être laissés propres après chaque utilisation et utilisés de manière raisonnable afin de préserver le confort de tous les résidents.

15. BRUIT ET TRANQUILLITÉ

Entre 22 heures et 7 heures, une attention particulière doit être portée au niveau sonore afin de préserver le repos des autres résidents et du voisinage.
Les rassemblements, fêtes ou comportements générant des nuisances sonores importantes ne sont pas autorisés lorsqu’ils portent atteinte à la tranquillité de l’établissement ou du voisinage.

16. CONSOMMATION D’ALCOOL

La consommation d’alcool est autorisée dans les appartements et les espaces où elle n’est pas expressément interdite, sous réserve d’une consommation responsable et du respect de la tranquillité et de la sécurité des autres occupants.
Tout comportement dangereux, agressif ou générant des nuisances en raison d’une consommation excessive pourra entraîner les mesures prévues au règlement intérieur.

17. SÉCURITÉ

En cas de déclenchement de l’alarme incendie ou de consigne d’évacuation, les résidents doivent immédiatement quitter leur hébergement et rejoindre le point de rassemblement indiqué par Magic Surf House.
Les consignes de sécurité affichées dans l’établissement doivent être respectées.

18. PERTES, VOLS ET EFFETS PERSONNELS

Les clients restent responsables de leurs effets personnels pendant leur séjour.
Magic Surf House ne saurait être tenue responsable des pertes, vols ou détériorations d’effets personnels sauf lorsqu’une faute engageant légalement sa responsabilité est établie.
Il est recommandé de ne pas laisser d’objets de valeur ou d’importantes sommes d’argent sans surveillance dans les logements ou dans les espaces communs.

19. DÉGRADATIONS

Le titulaire de la réservation est responsable des dégradations, pertes ou dommages causés à l’hébergement, au mobilier, aux équipements ou aux parties communes par lui-même ou par les autres occupants bénéficiant de sa réservation.
Toute dégradation constatée pourra donner lieu à une facturation correspondant au coût réel de réparation, de nettoyage exceptionnel ou de remplacement du bien concerné.
Les clients sont tenus de signaler dans les meilleurs délais toute casse, détérioration ou dommage constaté ou occasionné pendant leur séjour.

20. STATIONNEMENT

Lorsque la réservation comprend expressément une place de stationnement, celle-ci est réservée aux clients concernés pendant la durée de leur séjour.
Une place de stationnement ne peut être considérée comme incluse lorsqu’elle n’est pas mentionnée dans la description de l’hébergement ou dans la confirmation de réservation.
Aucun véhicule ne pourra rester stationné sur une place de Magic Surf House après la fin du séjour sans accord préalable.
Magic Surf House ne pourra être tenue responsable d’un vol ou d’une dégradation affectant un véhicule ou son contenu sauf faute engageant légalement sa responsabilité.

21. PRESTATIONS D’HÉBERGEMENT

La réservation porte sur l’hébergement indiqué au moment de la réservation et dans la confirmation adressée au client.
Les draps sont fournis pour les séjours, sauf mention contraire indiquée lors de la réservation.
Les photographies et descriptifs des hébergements ont pour objectif de présenter les caractéristiques générales des logements.
Des variations mineures concernant la décoration, le mobilier ou certains équipements pourront intervenir sans que cela constitue une modification substantielle de la prestation, dès lors que les caractéristiques essentielles de l’hébergement réservé sont conservées.

22. DONNÉES PERSONNELLES

Magic Surf House collecte et traite les données personnelles communiquées par le client afin notamment de :
gérer les réservations ;
assurer l’exécution des séjours ;
gérer les paiements et la facturation ;
communiquer avec les clients ;
assurer le suivi des demandes et réclamations ;
respecter ses obligations comptables, fiscales et légales ;
assurer la gestion d’éventuels litiges.
Les données sont conservées pendant les durées nécessaires à l’accomplissement de ces finalités et conformément aux obligations légales applicables.
Elles peuvent être transmises aux prestataires intervenant dans le cadre de la réservation et du séjour, notamment aux prestataires techniques, de réservation et de paiement, dans la mesure nécessaire à l’exécution de leurs missions.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, les personnes concernées disposent notamment, selon les circonstances, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition.
Ces droits peuvent être exercés auprès de Magic Surf House :
Magic Surf House
10 route du Lion
33680 Lacanau Océan
Adresse électronique : magicsurfhouse@gmail.com
Les personnes concernées peuvent également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

23. PHOTOGRAPHIES ET DROIT À L’IMAGE

La réservation ou le séjour au sein de Magic Surf House n’emporte pas automatiquement autorisation pour Magic Surf House d’utiliser l’image identifiable d’un client à des fins commerciales ou promotionnelles.
Lorsqu’une personne est identifiable, Magic Surf House pourra solliciter son autorisation avant toute utilisation de son image à des fins de communication, notamment sur son site internet, ses réseaux sociaux, ses supports publicitaires ou ses brochures.
Pour les personnes mineures, l’autorisation du ou des représentants légaux sera demandée lorsque celle-ci est nécessaire.
Le refus d’autoriser l’utilisation de son image est sans conséquence sur la réservation ou sur les prestations fournies.

24. RÉCLAMATIONS

Toute difficulté rencontrée pendant le séjour doit être signalée à Magic Surf House dans les meilleurs délais afin de permettre, lorsque cela est possible, d’y remédier rapidement.
Toute réclamation concernant une réservation ou un séjour doit être adressée par écrit à :
Magic Surf House
10 route du Lion
33680 Lacanau Océan
ou par courrier électronique à :
magicsurfhouse@gmail.com

25. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de différend, Magic Surf House et le client s’efforceront de rechercher en priorité une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, notamment après recours éventuel au médiateur de la consommation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.